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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

A propos de nous

La Société ESKAPERS, SAS, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) Bureau 562, 59 rue de Ponthieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 889 605 275 représentée par Madame Virginie HONORE (ci-après la « Société”). La Société propose les services suivants : Organisation et commercialisation de week-ends et séjours, en France et à l’étranger, autour d’événements sportifs ou d’aventures d’une durée de 2 à 21 jours.

Garant: APST

Licence d’agent de voyages: Atout France – IM xxxxx

Assureur RCP: Gras Savoye – Contrat MTRC 202000296

TVA Intra-communautaire: FR 32 889 605 275

Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU« ). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.eskapers.co ;

« Société » désigne la Société Eskapers, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait usage du Site.

Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut, l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander ».

Il devra ensuite renseigner son adresse, l’option de livraison, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 45 jours avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 50% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

Délais et modalités de paiement

Le Client s’engage à respecter les conditions de paiement contractuellement définies:

Pour les réservations de moins de 500 Euros, le Client doit verser l’intégralité de la somme au moment de la passation de la Commande pour garantir la réservation.

Pour les réservations de plus de 500 Euros, le Client doit verser un acompte de 50% des montants dus au moment de la passation de la Commande pour garantir la réservation. Le solde sera du 45 jours avant la date de départ.

Eskapers offre la possibilité à ses Clients de régler leur acompte ou le solde de leur commande à plusieurs personnes. Si le Client souhaite bénéficier de cette option, il peut contact hello@eskapers.co, pour en évoquer les modalités. Si cette option est choisie, les sommes dues devront être réglées en intégralité dans les 5 cinq jours suivant l’émission des liens de paiement.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire
  • Chèque vacances – ANCV

De manière générale et sauf dispositions contraires des conditions particulières, le prix des prestations ne comprend pas les dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation telles que les frais de visas, de vaccins, les frais de service, les assurances, les taxes de séjour à régler sur place, les suppléments, les boissons, les pourboires, le room-service et plus généralement les prestations non visées dans le descriptif du produit contenu dans le récapitulatif de la commande.

La renonciation par le Client ou les participants au voyage à certaines prestations ou services compris dans le forfait ou acquittés en supplément ne pourra donner lieu à remboursement ou à l’établissement d’un avoir.

Dans l’hypothèse où le paiement du solde ne serait pas intervenu à la date convenue entre les parties, l’Agence ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du voyage et des prestations. Ces derniers seront considérés comme annulés du fait du Client.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros pourra être appliquée en cas de retard (décret n 2012-1115 du 2 octobre 2012)

Réalisation des prestations

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards ou annulation de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

La Société n’est pas responsable de faits ou de circonstances relevant de la force majeure, de mauvaises conditions météo ou de tout autre motif qui échappe à son contrôle de fait de tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client ou aux participants des séjours.

Pour les séjours en autonomie, avec carnet de voyage, le Client est responsable de ses mouvements, et de ceux des participants qui lui sont rattachés, et de son itinéraire.

La Société n’est pas responsable de la perte ou détérioration d’objets de valeurs ou mobiliers appartenant au Client ou aux participants.

La Société n’est pas responsable de l’exécution de prestations achetées sur place par le Client ou les participants au voyage et non prévues dans le descriptif du produit.

La Société pourra être amenée à modifier en cas de besoin ou de force majeure l’ordre de réalisation des prestations.

La Société s’engage à indiquer, pour information seulement, un âge minimum de participation pour chaque service.

Le client s’engage à remettre et à signer un formulaire de décharge de responsabilité et d’acceptation des risques.

Le client, quand il voyage avec des enfants qu’il a sous sa responsabilité, s’engage à remettre et à signer un formulaire de décharge de responsabilité et d’acceptation des risques pour ces derniers.

XXX + elle ne sera donc pas tenue de rembourser tout ou partie des prestations qui n’auront pu avoir lieu dans ces conditions. 

Transferts: Le type de transfert inclus dans le prix est mentionné le cas échéant dans le descriptif produit. Il existe divers types de transferts (collectif : desserte de plusieurs établissements ; exclusif : desserte d’un seul établissement ; privé : associé à un seul dossier ; navettes locales publiques). Les chauffeurs et/ou transféristes peuvent ne pas parler français ; les transferts peuvent s’effectuer sans assistance. Dans le cas de la vente d’un forfait sans transport, ou de vols d’arrivée et/ou de retour anticipés, différés ou supplémentaires par rapport au programme de base, les transferts et/ou assistance (entre l’hôtel et l’aéroport notamment) ne seront pas assurés et demeurent, en conséquence, à la charge du client.

Formalités administratives: Il est de la seule responsabilité du client de vérifier que les différents documents nécessaires à son voyage, à la consommation d’une prestation ou à un embarquement sont en cours de validité. Le non-respect par le voyageur des obligations administratives et/ou sanitaires de franchissement des frontières qui aurait pour conséquence notamment un refus d’embarquement ou une interruption du séjour ou du voyage, ne pourra justifier un quelconque remboursement ou dédommagement.

Réclamation

En cas de difficultés rencontrées lors de la prestation, le Client doit contacter la Société ou son représentant local. Le service client (+33 1 84 25 14 15 ou support@eskapers.co) est joignable du lundi au vendredi de 9h à 19h. Les clients peuvent bénéficier d’une assistance lors de leurs séjours au + 33 1 84 25 14 15.

En outre, le Client dispose d’un droit de réclamation de 3 jours à compter du dernier jour de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse support@eskapers.co, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délais de 60 jours, il est possible de saisir le médiateur tourisme et voyage.

Droit de rétractation du Consommateur

En application des dispositions des articles L221-2, 5° et L221-28, 12°du Code de la consommation, les prestations proposées sur le site par la Société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance.

En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions générales de vente et le client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation à compter de la passation de la Commande.

Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : support@eskapers.co.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société.

Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards ou annulation de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

Coordonnées du médiateur

Médiation Tourisme et Voyage (MTV)

BP 80303, Paris Cedex 17 75823

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